Conditions GENERALES De vente

Qwisto est un site internet exploité par la SAS Maj’up , au capital social de 10000,00 euros, dont le siège social est situé au 589 Terrasses de l’Arche – 92 000 Nanterre.

 

Article 1 : Acceptation

Le Professionnel déclare avoir été informé que les Services sont mis à disposition et exécutés sans être destinés à répondre à un besoin particulier ou spécifique du Professionnel, lequel déclare souscrire aux présentes après avoir pris connaissance de la présentation et des différentes fonctionnalités des Services. Il s’est donc assuré de l'adéquation de l’’offre Qwisto à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui a été remise, ainsi que des présentations et démonstrations éventuellement effectuées par le Prestataire et l’ensemble des échanges en phase pré-contractuelle, sans que le Prestataire ne se soit engagé à satisfaire des demandes spécifiques. Le Professionnel  a pu poser l’ensemble des questions et solliciter du Prestataire les documents et informations déterminantes requis pour lui permettre de prendre sa décision de contractualiser avec le Prestataire. Le Professionnel déclare avoirs acceptées sans réserve les présentes conditions générales de vente . Dans le cas contraire, l’activation et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation pleine et entière des termes et conditions prévus dans les présentes Conditions Générales de Ventes. Le Professionnel déclare avoir les pouvoirs et la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et adhérer sans restriction ni réserve aux présentes Condition Générales de Vente.


 

Aricle 2 : Objet

Le présent document a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières selon lesquelles le Prestataire s’engage auprès du Professionnel. Les documents contracutels sont composés des documents suivants qui prévalent, en cas de contradiction, dans l’ordre de priorité décroissant suivant :

  • Le présent document

  • Ses annexes :

     

Le présent document exprime l’intégralité des droits et obligations des Parties. Il annule et remplace tout document préalablement échangé entre les Parties en vue des Prestations.


 

Article 3 : Caractéristiques

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’abonnement :

- Digitalisation de menus par le Professionnel 

- Mise à disposition d’un espace professionnel personnel

- Génération de QR code de commande

- L’accès au Back Office de gestion ;

- La licence d’utilisation de la Solution Qwisto par le Professionnel  ;

- L’hébergement des données ;

- La maintenance corrective de la Solution ;

- Commande sur place (en option)

- commande en click & collect (en option)

- Paiement via Qwisto (en option)

- Mise à disposition de tablette numérique (en option)

- Mise à disposition d'imprimante thermique (en option)


 

Article 4. Commandes 

Il appartient au Professionnel de sélectionner sur le site www.qwisto.fr l’abonnement qu’il désire commander. Le détail des services de chaque abonnement est disponible directement sur le site internet. L’abonnement est conclu pour une durée minimale de 12 mois, il est renouvelable par tacite reconduction.


 

Article 5 : Conditions financières

Qwisto propose plusieurs offres disponibles directement sur le site internet. Les prix ci-dessous sont exprimés en Euros et HT. Le prix de l’abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement et est entendu toutes taxes comprises. Les prix sont fermes et sont révisables à tout moment.

Qwisto Basic : Abonnement gratuit

Qwisto Médium : 39€/mois

Qwisto Premium : 99€/mois

Qwisto Full : 129€/mois

L’abonnement est conclu pour une durée de 12 mois minimum. Il est renouvelable par tacite reconduction. Le Professionnel, qui ne souhaite pas reconduire l’abonnement, devra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire dans les 30 jours avant le terme de l’abonnement.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de transaction appliqués par notre partenaire bancaire directement sur chaque transaction passée par le client final via la solution Qwisto. Les tarifs ne comprennent également pas toute demande complémentaire non listée dans le détail des offres.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Professionnel chaque mois par voie dématérialisée.

La facture est payable à trente jours à compter de son émission ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant.

Le règlement de l’abonnement s'effectue par virement bancaire.

Article 6 : Obligations des parties

6.1 - Obligations communes des Parties

Les Parties s’engagent à (i) coopérer de bonne foi en maintenant une collaboration permanente et à (ii) faciliter l’exécution de leurs obligations respectives.

Les Parties s’accordent en outre, en cas de survenance de problèmes dans l’exécution des Prestations à privilégier une attitude constructive de recherche de résultats et de résolutions de problèmes, de préférence à la recherche et la mise en évidence de leurs responsabilités respectives.

6.2 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Professionnel la solution commandée lors de l’achat de l’abonnement.

Il est entendu que le Prestataire n’a d’autre engagement que de mettre à disposition la solution et de faire ses meilleurs efforts pour en assurer la maintenance, sans s’engager à ce qu’ils correspondent à un besoin spécifique du Professionnel.

Le personnel du Prestataire affecté aux Prestations reste sous la seule autorité hiérarchique du Prestataire qui assure la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de son personnel.


 

6.3 – Obligations du Professionnel

Le Professionnel s’engage à verser au Prestataire les redevances dues.

Le Professionnel s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la création de son Compte Professionnel et à respecter les dispositions des présentes conditions générales de vente. Le Professionnel garantit l’exactitude des informations qu’il transmet au Prestataire ainsi qu’à ses Clients.

Le Professionnel reste le seul responsable et interlocuteur vis-à-vis de ses Clients, le Prestataire ne faisant que mettre à la disposition du Professionnel la solution.

En particulier, il appartient au Professionnel de prendre toutes les mesures de sécurité appropriées de façon à protéger :

  • Ses propres données, fichiers et supports d'information qu'il utilise dans le cadre des Services ;

  • Son matériel (notamment Smartphone ou Terminal) et ses logiciels lui permettant d’utiliser la solution de la contamination par des virus ou autres formes d'attaques/intrusions.

Le Professionnel sera seul responsable des informations qu’il doit fournir aux Clients dans le cadre de ses propres ventes et exécutions de commande. Il déclare être informé que la solution n’a pour but que de faciliter la digitalisation de son activité selon l’abonnement choisi, sans autre obligation telle que l’information des Clients et le respect des obligations du Professionnel au titre du code de la consommation.

Il est précisé que la solution n’est pas un terminal de paiement, ni un logiciel de caisse ou de comptabilité et qu’elle ne délivre pas de tickets de caisse ou de factures.

Le Professionnel s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour éviter qu’un dommage quelconque ne vienne perturber l’exécution du Contrat du fait de tout élément n’appartenant pas au Prestataire et/ou son (ses) éventuel(s) sous-traitant(s) ; notamment effectuer les sauvegardes nécessaires des données, fichiers, programmes et autre information auxquels le Prestataire pourrait avoir accès dans le cadre du Contrat.

Le Professionnel s'assure du respect des pré-requis techniques ou organisationnels tels que décrits à l’article 7 « PRE-REQUIS TECHNIQUES » du présent Contrat et s’engage à respecter les préconisations du Prestataire.

Le Professionnel s’engage à respecter les conditions générales de vente.

Le Professionnel reste seul responsable du respect des Lois et Règlements régissant son activité, notamment en cas de vente d’alcool ou d’information du consommateur et déclare reconnaître que les Services mis à sa disposition ne lui permettent que de prendre les commandes des Clients, sans que le Prestataire ne contrôle les Produits vendus par le Professionnel sur les Services.

Il est seul responsable des Produits proposés aux Clients, de leur qualité, de leur description, de leur prix et de leur disponibilité.

Le Professionnel reconnaît et accepte que les Services :

  • consistent en un outil visant à faciliter la mise en relation entre le Professionnel et ses Clients et que le Prestataire n’intervient que comme simple intermédiaire technique,

  • sont des services standards et qu’ils n’ont pas vocation à répondre à des besoins particuliers mais à des besoins standards.


 

7 - Pré-requis techniques

Le Professionnel reconnaît que l’utilisation des Services requiert une connexion internet suffisante et conforme dont il est seul responsable et dont il a la charge d’en assurer les frais.

Le Professionnel s’engage à disposer des prérequis techniques suivants :

 

  • Pour l'accès via le site web :

Un navigateur récent Firefox/chrome/edge en capacité de lire le HTML 5 et Javascript


 

8 - Solution tierce de paiement MangoPay

Les abonnements Qwisto Full et Qwisto Premium embarquent la solution de paiement de MANGO PAY dont les conditions générales d’utilisation sont annexées au présent Contrat (les « CGU MANGOPAY ») et dont les modifications éventuelles par MANGOPAY sont accessibles au lien suivant : https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf

Le Professionnel déclare en avoir pris connaissance avant de signer le Contrat et est informé que cette acceptation est un préalable à l’utilisation des Services.

Le Professionnel s’engage à se conformer aux dispositions des CGU MANGOPAY et de fournir toutes informations qui y sont requises.

Il est expressément entendu que le Prestataire n’agit pas pour le compte du Professionnel envers ni ses Clients ni MANGOPAY, lesquels sont cocontractants directs du Professionnel.

Le Prestataire ne sera pas responsable des dysfonctionnements et incidents affectant la solution de paiement MANGOPAY. Le Professionnel adressera par conséquent toute réclamation à MANGOPAY en cas de dysfonctionnement et de manière générale tout litige dont la cause se trouve dans la solution de paiement de MANGOPAY. Le Prestataire met cependant à disposition du Professionnel un numéro de contact.


 

9 Espace professionnel et hébergement 

La solution est hébergée chez OVH dont les coordonnées sont :

2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

L’utilisation des Services est permise par la création d’un Compte Professionnel et d’un Compte Client.

Le Professionnel reste responsable de la gestion de son Espace Professionnel ainsi que de ses mots de passe dont il s’engage à conserver la confidentialité.

Le Professionnel peut créer son Compte Professionnel en se rendant sur le site https://qwisto.fr/ . le Professionnel est invité à renseigner de manière exacte, valide et non frauduleuse dans le formulaire d’inscription les informations demandées, à savoir :

  • Sa dénomination sociale, sa forme juridique, son activité et son siège social ;

  • Les nom, prénom, date de naissance, nationalité, pays de résidence, adresse email/mot de passe du représentant légal ;

  • L’enseigne et nom de l’établissement au sein duquel les Services seront utilisés et son adresse complète.

Le Professionnel est ensuite invité à selon l’abonnement choisi  :

 

  • Communiquer ses coordonnées bancaires comprenant un IBAN ainsi que toutes informations nécessaires à l’utilisation de la solution de paiement MANGO PAY et requises par les CGU MANGO PAY.

 

Toute validation de souscription aux Services vaut acceptation du prix de la redevance mensuelle détaillé à l’article 5 « Conditions financières » des présentes conditions générales de vente et de la description des Services.

 

10 - Restrictions

Le Professionnel s’interdit de faire tout usage des Services qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur.

Il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public et demeure le seul responsable du bon accomplissement de toutes formalités administratives, fiscales et/ou sociales ainsi que de tous paiements de taxes et cotisations ou impôts en relation avec son activité et notamment la prise des commandes au moyen des Services.

Le Professionnel s’engage notamment à ne pas faire d’usage des Services contraire aux présentes conditions générales de vente et notamment, il s’interdit de:

  • Autoriser ou permettre à des tiers d’utiliser les Services sans y être autorisés ;

  • Accéder ou tenter d’accéder aux Services par tout autre moyen que les interfaces et Applications mises à disposition par le Prestataire uniquement ;

  • Utiliser les Services pour enfreindre ou porter atteinte aux droits de tiers ;

  • Partager des contenus illicites, diffuser de la publicité de manière illicite, usurper l’identité d’une personne physique ou morale ;

  • Télécharger, transmettre, stocker ou rendre disponible tout contenu ou code contenant des malware, virus ou tout composant ou programme pouvant nuire aux Services et aux terminaux des utilisateurs ;

  • Traiter de manière illicite des données personnelles de tiers et/ou des Clients ;

  • Vendre, commercialiser, exploiter ou licencier, quels qu’en soient la manière ou le support, les Services.

 

11 - Accès à la solution

L’accès à la solution nécessite pour le Professionnel un réseau Internet qui n’est pas compris dans les Services et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous la responsabilité et selon le choix du Professionnel.

 

L’accès à la solution nécessite la création préalable d’un Compte Professionnel.

 

Une fois ce Compte Professionnel créé, le Prestataire communiquera au Professionnel tous les moyens (identifiants, codes d’accès, etc.) permettant au Professionnel d’accéder et d’utiliser la solution

 

L’Accès à la solution peut s’effectuer via un Smartphone ou le site internet https://qwisto.fr/. Si le Professionnel a conclu une offre Qwisto Full, il disposera alors également d’un accès à la Solution via le Terminal.

 

Le Professionnel s'engage à maintenir une collaboration active et régulière en transmettant au Prestataire toutes informations demandées par celui-ci nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la solution.

12 - Gestion des commandes clients 

12.1. Inscription par le Client consommateur et création du Compte Client

Le Client consommateur ne peut bénéficier des Services que s’il dispose d’un Compte Client.

La création d’un Compte Client implique nécessairement que le Client consommateur soit capable juridiquement et majeur.

Le Client consommateur doit remplir un formulaire de création de Compte Client et renseigner toutes les informations requises, notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone. Certaines informations marquées par un astérisque sont obligatoires.

Le Client consommateur doit ensuite renseigner son adresse mail et choisir un mot de passe, qui sera modifiable à tout moment.

Enfin, le Client consommateur coche la case d’acceptation des conditions générales d’utilisation et reconnait en avoir pris connaissance.

Une fois l’inscription validée, le Client consommateur reçoit un mail de confirmation. Ce dernier dispose alors d’un espace personnel via son Compte Client.

Chaque connexion au Compte Client nécessitera de renseigner l’adresse mail et le mot de passe choisi par le Client consommateur (les « Identifiants »).

En cas d’oubli ou de perte des identifiants, le Client consommateur pourra les modifier en cliquant sur « Mot de passe oublié ».

Ces Identifiants sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers.

Le Professionnel ne sera en aucun cas tenu responsable de toute action d’un tiers qui aurait eu accès, de quelque manière que ce soit, aux Identifiants du Client consommateur résultant d’une faute ou négligence de sa part.

Le Client consommateur devra porter à la connaissance du Prestataire tout usage non autorisé de ses Identifiants ou accès non autorisé à son Compte Client.

12.2. Accès menu rédigé par le Professionnel

La création du Compte Professionnel donne un accès au menu du Professionnel.

Le Professionnel dispose, par le biais de son Compte Professionnel, d’une interface dédiée lui permettant de renseigner le menu et de la modifier.

Le Professionnel à la seule responsabilité du contenu du menu, de sa mise à jour ou encore de la disponibilité des Produits.

 

12.3. Commande et validation du panier

La commande passée par le Client consommateur dans le cadre des abonnements Qwsito Medium, Full ou Prémium s’effectue directement auprès du Professionnel par l’intermédiaire de la solution.

Chaque table dispose d’un QR code qui est scanné par le Client consommateur grâce à l’appareil photo de son Smartphone. Il est également possible de placer des affiches sur les vitrines du professionnel lorsque celui-ci l’a précisé. Le Client consommateur peut ensuite accéder au menu proposé par le Professionnel et sélectionner une commande qui sera enregistrée dans son panier. Le Client consommateur dispose de la possibilité de corriger sa commande jusqu’à validation définitive de son panier.

Chaque Table se voit attribuer un QR code par lequel LE CLIENT consommateur pourra passer des commandes en scannant ce même QR Code au moyen d’un Smartphone et après avoir préalablement créé un compte Client.

Il est également possible pour le client consommateur de commander à distance depuis le site internet auprès des Professionnels référencés et de récupérer sa commande directement dans l’établissement sélectionné.

La commande est réputée validée une fois que le Client consommateur reçoit un mail de confirmation.

La commande est passée en français et les informations contractuelles sont portées à la connaissance du Client consommateur et validées par lui au plus tard au moment de la validation de la commande.

Le Client consommateur conserve un historique de ses commandes sur son espace dédié dans le Compte Client.

 

12.4. Acceptation de la commande par le Professionnel

Le Professionnel reçoit une notification de la commande qui apparait dans son Compte Professionnel dans la rubrique [dashbord/commande].

Dès lors que le Professionnel valide la commande, le Client consommateur reçoit le mail de confirmation comprenant un récapitulatif de la commande et un numéro.

Les Produits sont livrés à la table identifiée comme à l’origine de la commande sous la seule et entière responsabilité du Professionnel.

 

12.5. Règlement de la commande uniquement dans le cadre des abonnements Qwisto Prémium et Full

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Prix indiqué devra être toutes taxes comprises et en euros exclusivement.

Le Client consommateur peut effectuer le règlement par carte bancaire uniquement via la solution sécurisée de paiement MANGO PAY.

Le Client consommateur devra prendre connaissance et accepter les conditions MANGO PAY mise à disposition sur l’interface via une case à cocher.

 

12.6. Réclamations et remboursements

Le contrat de vente est conclu directement entre le Professionnel et le Client consommateur. En cas de problème relatif à une commande passé via Qwisto, le Client consommateur devra se rapprocher du Professionnel

13.Mise à disposition de terminaux

Dans le cadre de l'offre Qwisto Full, le prestataire met à disposition du Professionnel une tablette numérique et une imprimante thermique. 

 

La mise à disposition du Terminal n’entraîne aucun transfert de propriété. Le Terminal reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Professionnel s'engage à ne pas retirer ou cacher les mentions de propriété apposées sur le Terminal par le Prestataire. Le Professionnel s'interdit à ce titre tout acte de disposition du Terminal tel que vente, location, prêt, etc., ainsi que toute intervention technique sur le Terminal telle que, à titre non exhaustif : ouverture du Terminal, modification des applications, logiciels installés… Pour toute question concernant le Terminal, le Professionnel s’adressera au Prestataire. Le Professionnel agit comme gardien du matériel à compter de la livraison et pendant toute la période pendant laquelle il en a jouissance.

 

La restitution du Terminal devra être effectuée dans un délai de quinze (15) jours à l'issue du Contrat, et quelle que soit la cause de cette fin, le Professionnel s'engage à expédier l'ensemble des Terminaux mis à sa disposition par le Prestataire à l’adresse suivante avec un accusé de réception : Maj’Up - 589 Terrasses de l’Arche – 92000 Nanterre. Pour tout renvoi, il appartient au Professionnel de joindre à son colis les documents émis par le Prestataire pour l'identification du Professionnel. A défaut de restitution des Terminaux mis à disposition dans le délai imparti, ou en l'absence de document permettant l'identification du Professionnel, le Prestataire facturera une somme forfaitaire de 180€ HT pour la tablette numérique et 50€ HT pour l'imprimante thermique. En cas de retour incomplet et/ou si le Terminal ou ses accessoires ont subi des dommages et sont réparables, le Prestataire facturera au Professionnel le coût des pièces manquantes et de la main d'œuvre ; en cas de remplacement total du Terminal, le Prestataire facturera au Professionnel, les sommes forfaitaires décrites précédemment.

Les présentes conditions n’inclut pas d’assurance « perte ou vol » ni « bris de machine » du Terminal mis à disposition par le Prestataire. Le Professionnel s’engage par conséquent à faire assurer le Terminal par un assureur notoirement solvable et au moyen d’une police applicable à la mise à disposition du Terminal selon les modalités contractuelles. En cas de sinistre affectant le Terminal, le Professionnel s'engage à en avertir le Prestataire dans un délai de huit (8) jours à compter de la découverte de l'évènement. Un nouveau Terminal pourra être expédié par le Prestataire au Professionnel, sous réserve du paiement par le Professionnel du coût correspondant au Terminal objet du sinistre.

 

En cas de détérioration (choc, dommage électrique…) du Terminal, le Professionnel s'engage à en avertir le Prestataire dans un délai de huit (8) jours à compter de la découverte de l'évènement. Le Professionnel devra expédier à ses frais le Terminal endommagé ou détérioré dans un délai de huit (8) jours. Il appartient au Professionnel de joindre à son colis, envoyé par recommandé avec accusé de réception, les documents émis par le Prestataire pour l'identification du Professionnel. À défaut de restitution dans le délai imparti, ou en l'absence de document permettant l'identification du Professionnel, le Prestataire facturera les sommes forfaitaires décrites précédemment.

 

14 - Comportement du Professionnel 

En utilisant la solution le Professionnel s’interdit de :

  • Perturber ou interrompre l’accès ou le fonctionnement normal du site https://qwisto.fr (le Site) ou de l’Application ou des serveurs ou réseaux connectés au Site/à l’Application, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou règlementations des réseaux/outils connectés au Site/à l’Application;

  • Tenter de porter atteinte à tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait, volontairement ou par négligence, d’exposer le Site/l’Application mobile à un virus, de créer une saturation ou encore d’inonder le serveur ;

  • De tenter d’accéder aux données qui ne lui sont pas destinées ;

  • Tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans avoir reçu l’autorisation ;

  • Usurper l’identité d’une autre personne ;

  • Mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou tout autre activité qui porterait atteinte aux droits du Prestataire, de ses partenaires, de ses investisseurs, de ses clients ou de tout autre personne.

 

15 - Utilisation du compte professionnel

Le Professionnel est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnait expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte Professionnel est réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans le cadre de la création de son Compte Professionnel, le Professionnel garantit l’exactitude des informations fournies.

Notamment : Sa dénomination sociale, sa forme juridique, son activité et son siège social ;

L’enseigne et le nom de l’établissement au sein duquel les Services seront utilisés et son adresse complète ;

Toutes informations nécessaires à l’utilisation de la solution de paiement MANGOPAY et requise par les CGU MANGOPAY.

Le Professionnel pourra proposer les Produits qu’il vend aux Clients consommateurs via les commandes transmises par les Services au moyen d’une liste ou d’un menu dont il est le seul rédacteur et le seul responsable.

Le menu ou la liste des Produits vendus aux Clients consommateurs par le Professionnel seront donc rédigés par ce dernier via son compte administrateur.

Il fixera seul les prix, les taxes applicables, les informations, avertissements, alertes et conseils à ses Clients.

Le Professionnel déclare être informé que le Prestataire n’apporte aucun concours ni conseil dans la rédaction et la définition des Produits commandés par les Clients consommateur au Professionnel.

Si les Services ne permettent pas au Professionnel d’inclure ou de proposer un service, un bien, un conseil, avertissement ou une information légalement requise pour les Clients consommateurs, particulièrement les consommateurs, le Professionnel s’engage à faire de son affaire la fourniture de tels éléments par ses propres moyens. Il est informé et accepte que les Services se limitent à lui permettre de prendre les commandes des Clients consommateurs, sans être destinés à inclure tout élément d’information ou de conformité requis par la législation applicable à l’activité du Professionnel dont il reste le seul responsable.

 

16 - Assistance technique

Le Professionnel déclare être informé que les Services dépendent des réseaux de communication, des connexions et abonnements souscrits et gérés par le Professionnel et les Clients consommateurs. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable et ne donne aucune garantie sur (i) les vitesses d’accès aux serveurs, (ii) les ralentissements externes aux serveurs, et (iii) les mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement des réseaux de communication et de manière générale (iv) sur la disponibilité ininterrompue des Services. Par conséquent, le Prestataire ne garantit pas que les Services ne subiront aucun incident ou indisponibilité.

Le Prestataire assurera un support technique à distance sur les Services de 2 heures à 24 heures, du lundi au samedi, au moyen d’une interface de remontée des incidents.

Le Prestataire s’engage cependant à faire ses meilleurs efforts pour maintenir les Services et à informer le Professionnel une semaine à l’avance en cas d’arrêt du Service pendant plus de 2 heures pour maintenance.

La correction de toute erreur constatée par le Professionnel ne sera envisagée par le Prestataire qu’en cas de reproductibilité de l’anomalie. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier à la non-conformité gratuitement et dans des délais raisonnables soit (i) en corrigeant, (ii) en proposant une solution de contournement.

Le Professionnel est informé que la maintenance dépend (i) d’une utilisation des Services conforme au Contrat ; (ii) d’une utilisation des Services sur un système informatique pour lequel les Services ont été conçus ; et (iii) ne doit pas faire suite à une modification de quelque façon des Services par le Professionnel ou le Client consommateur ou un tiers non lié au Prestataire ; ou (iv) une utilisation des Services par le Professionnel ou le Client Consommateur avec des logiciels non validés par le Prestataire.

Le Professionnel reste responsable de la sauvegarde régulière de ses données.

 

17 - Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sont conservés par le Prestataire. Il est expressément entendu entre les Parties qu’aucun droit de propriété n’est transféré au Professionnel qui ne bénéficie que d’un droit d’utilisation temporaire.

Le Prestataire garantit et indemnise le Professionnel contre toute action en contrefaçon trouvant son origine dans les Services. A ce titre le Prestataire s’engage à payer les dommages et intérêts auxquels le Professionnel serait condamné par une décision de justice définitive, à la condition que le Professionnel (i) ait notifié immédiatement au Prestataire, par écrit, l’action en contrefaçon, (ii) ait permis au Prestataire d’avoir seul la direction de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement, (iii) ait collaboré pleinement et loyalement avec le Prestataire à ces fins notamment en fournissant tous les éléments, informations et assistance, (iv) n’ait admis aucune responsabilité et conclu aucune transaction ou accord de quelque nature que ce soit pouvant entraver la défense et (v) que l’action en contrefaçon ne soit pas la conséquence d’un manquement du Professionnel, d’un Client consommateur ou d’un tiers à l’origine de l’action en contrefaçon.

Dans le cas où l’interdiction d’utilisation les Services serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur de l’action, le Prestataire peut alors, à titre d’indemnisation exclusive du Professionnel, à son choix et à ses frais :

  • soit obtenir le droit pour le Professionnel de continuer à utiliser les Services,

  • soit modifier les Services de façon à éviter la contrefaçon ou le caractère illicite de ces derniers, en conservant les fonctionnalités équivalentes,

  • soit réaliser d’autres services ayant des fonctionnalités équivalentes,

  • soit, rembourser au Professionnel la partie du prix perçu au titre de Services au prorata temporis de la durée d’impossibilité d’utilisation.

Le bénéfice de la présente garantie, subordonné aux plafonds et limitations de responsabilités contractuels, n’est pas applicable lorsque la contrefaçon alléguée aurait pu être évitée par l’utilisation d’une autre version ou mise à jour fournie par anticipation par le Prestataire.

 

18 - Modification / Imprévision

Le Prestataire peut être amené à faire évoluer les Services ce qu’accepte le Professionnel, sans qu’une acceptation soit nécessaire de la part du Professionnel sauf si la modification résulte en la suppression des fonctions de prise de commandes et paiement

Les Parties conviennent de ne pas faire application de l’article 1195 du code civil.

 

19 - Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, non remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie peut résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de manquement du Professionnel à son obligation de paiement des redevances, le Prestataire pourra suspendre les Services.

En cas de résiliation pour faute du Professionnel, ce dernier sera tenu au paiement de l’ensemble des redevances restant à courir sur la durée contractuelle prévue..

 

20 - Responsabilité

Les dispositions du présent article répartissent le risque entre les Parties. Le prix convenu a été fixé en fonction de la répartition du risque et de la limitation de responsabilité convenue.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée du Prestataire, lequel s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services selon les règles de l’art et en conformité avec les présentes conditions.

Les Services sont fournis au Professionnel en standards et ne sont pas destinés à correspondre à un besoin particulier ou spécifique, ni à un secteur d’activité particulier.

Le Professionnel déclare être seul responsable du respect des Lois et règlements régissant sa profession et son activité professionnelle, notamment au regard :

  • Du respect de ses obligations relatives au droit du travail ;

  • Du respect de ses obligations fiscales et comptables, étant précisé que les Services ne sont aucunement conçus pour être considérés ou utilisés comme logiciels, modules ou outils comptables ou fiscaux ;

  • Du respect de la législation et de la réglementation en matière de vente aux consommateurs, de vente d’alcool et de denrées alimentaires, de restauration.

 

Le Professionnel reste ainsi seul responsable d’informer ses Clients consommateurs, de les conseiller et de leur délivrer toute prestation ou service légalement requis.

 

Le Professionnel est informé de l’absence de toute garantie du Prestataire relative à la solution de paiement MANGOPAY. Il lui appartient s’il le souhaite de solliciter directement l’éditeur de cette solution pour mettre en place un contrat de support ou pour lui adresser toute réclamation.

Les préjudices indirects subis par le Professionnel sont expressément exclus de toute demande d’indemnisation et les Parties conviennent de considérer comme indirect ainsi les pertes de bénéfices, de marge ou d’économies, la perte de données, la perte de clientèle et tout manque à gagner et ce, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

Le montant total des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait être amené à verser au Professionnel, toutes causes confondues, est limité au montant total des Services effectivement payés depuis six (6) mois (avec proratisation si l’événement intervient en-deçà de cette durée).

Il est expressément entendu que toute action ou réclamation du Professionnel pour manquement du Prestataire est prescrite par une année à compter du premier événement générateur du dommage, à compter du moment où il en a eu connaissance ou aurait dû connaître cet événement.

Le Professionnel est informé de la nécessité de réaliser des sauvegardes régulières et exhaustives des données et fichiers. Il est responsable de la réalisation et de la conservation de ces sauvegardes conformément à l’état de l’art.

 

21 - Confidentialité

Chaque Partie s’engage à garder le secret le plus absolu sur les informations et documents dont ils ont eu connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, de nature commerciale, financière, technique, stratégique ou juridique, quel qu’en soit le support et (i) désignés par écrit comme confidentiels par l’autre Partie ou (ii) dont la nature et/ou le contenu permettent de les considérer comme confidentiels et auxquels la Partie a accès à l’occasion de l’exécution des Services.

Cette obligation de confidentialité se poursuivra pendant une période de cinq (5) ans après l’expiration ou la résiliation du Contrat, à l’exception des cas où la divulgation serait rendue obligatoire par la loi ou une décision judiciaire, ou si cette divulgation était nécessaire pour permettre la mise en œuvre du Contrat ou pour prouver l’existence de droits en vertu du Contrat.

Les Parties ne sont pas tenues de traiter une information comme information confidentielle si ladite information :

  • est dans le domaine public au moment de sa divulgation ;

  • a été divulguée par l’une des Parties avec l’accord écrit préalable de l’autre Partie,

  • a été communiquée à l’une des Parties ou à son personnel par des tiers l’ayant obtenue par des moyens légitimes ;

  • a été développée indépendamment par la Partie sans avoir de lien avec le présent Contrat ;

  • si la divulgation d’une telle information est requise judiciairement ou administrativement.

 

Toute diffusion ou communication licite d’une information confidentielle doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire.

 

Par exception à ce qui précède, le Professionnel autorise le Prestataire à faire mention du Contrat et d’une brève description des Prestations à titre de référence commerciale.


 

22 - Traitement des données

22.1. - Obligations générales des parties

Dans le cadre de leur relation contractuelle et de la fourniture ou de l’utilisation des Services, chaque Partie s’engage à se conformer à ses obligations au titre de la Législation DCP. Les Parties s’interdisent de commettre tout acte de nature à mettre l’autre Partie en position de violation desdites législations protectrices des DCP.

 

22.2. – Information

Des données du Professionnel peuvent faire l’objet, pour les besoins de la relation contractuelle et dans le cadre du bénéfice des Services/de l’Application, d’un traitement automatisé par le Prestataire. Les informations relatives à ces traitements sont accessibles sur le site internet de Qwisto.

22.3. – Gestion de la sous-traitance au titre de la Législation DCP

Dans le cadre des Services, objet des présentes conditions, le Prestataire pourra être amené à réaliser des opérations de traitement de données à caractère personnel pour le compte du Professionnel en tant que sous-traitant au sens de la Législation DCP. Chaque Partie s’engage à se conformer à ses obligations en application de la Législation DCP. Les Parties s’interdisent de commettre tout acte de nature à mettre l’autre Partie en position de violation desdites législations protectrices des DCP.

Il est précisé entre les Parties que si des exigences spécifiques résultant du traitement de DCP accroissent la charge de travail du Prestataire, les Parties conviendront d’un avenant pour envisager les conditions, notamment financières, de cette extension.

 

22.3.1. Obligations du Professionnel

Le Professionnel, en tant que Responsable de traitement, est seul responsable et garantit la qualité, la licéité et la pertinence des Données Client consommateur.

Le Professionnel demeure le seul propriétaire et responsable des Données Client consommateurs.

Il garantit, en outre, être titulaire des droits lui permettant de traiter et de faire traiter par le Prestataire les Données Client consommateurs. Le Professionnel garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de la mise en cause du Prestataire par un tiers pour une violation de cette garantie.

Le Professionnel garantit au Prestataire que le traitement en cause satisfait aux exigences de la Législation DCP reposant sur le responsable de traitement, notamment que les principes de base d’un traitement, y compris les conditions applicables au consentement ou encore les droits des personnes sont respectés, que l’information requise aux personnes concernées par le traitement a bien été fournie au moment de la collecte des DCP.

A ce titre, le Professionnel garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les DCP seraient traitées par le Prestataire pour le compte du Professionnel et, en conséquence, à indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef. Dans ce cadre également, le Professionnel s’engage à ne pas réclamer au Prestataire une quelconque réparation dans le cas où il aurait été amené à réparer l’intégralité du dommage causé.

Le Professionnel s’engage à documenter, par écrit, toute instruction concernant le traitement de DCP par le Prestataire. Il donne à ce titre instruction à le Prestataire d’effectuer les traitements décrits à l’article 21.3.6. « Description du traitement objet de la sous-traitance » pour les Prestations objet du Contrat. Le Prestataire s’engage également à mettre à la disposition du Prestataire toute information nécessaire pour la bonne exécution de la sous-traitance.

Le Prestataire veille, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Législation DCP de la part du Prestataire, notamment au travers de la réalisation d’Audits conformément à l’Article « Audit ».

 

22.3.2. Obligations du Prestataire

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Client consommateurs au regard des obligations légales qui lui incombent.

Le Prestataire, en tant que Sous-traitant, mettra en œuvre, pour celles qui le concernent, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées de manière à ce que les traitements, réalisés pour le compte du Professionnel, répondent aux exigences de la Législation DCP.

Ces mesures sont détaillées sur le site internet du Prestataire.

Il est expressément convenu que le Prestataire :

- traite les DCP uniquement pour la/les finalité(s) qui font l’objet de la sous-traitance définies en article 21.3.6;

- ne traite les DCP que sur instruction documentée du Professionnel, y compris en ce qui concerne les transferts vers les pays hors Union européenne ou à une organisation internationale conformément aux dispositions de l’article « Transferts ». En outre, si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de DCP vers un pays hors Union européenne ou à une organisation internationale en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat-Membre auquel le Prestataire est soumis, il informe le Professionnel de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la législation concernée interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

- informe immédiatement le Professionnel si le Prestataire considère, selon lui, qu’une instruction donnée par le Professionnel constitue une violation de la Législation DCP. Les Parties précisent que dans le cadre de l’objet du Contrat, le Prestataire ne saurait être tenu de veiller à la mise en conformité effective ou de conseiller le Professionnel au regard de la Législation DCP concernant les traitements mis en œuvre par le Professionnel;

- veille à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée ;

- peut sous-traiter tout ou partie des activités de traitement réalisées pour le compte du Professionnel. Le Prestataire impose les mêmes obligations en matière de protection des DCP que celles prévues dans le présent article par contrat à son sous-traitant. En cas de changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d’un ou plusieurs sous-traitants, le Prestataire en informera également le Professionnel. Le Professionnel dispose de la possibilité d’émettre ses objections dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification du changement, en indiquant les motifs raisonnables et documentés tenant au non- respect par ce ou ces sous-traitant(s) de la Législation DCP.

- notifie au Professionnel toute violation de DCP au sens de la Législation DCP, dans les meilleurs délais à compter du moment où il en a eu connaissance, auprès du contact du Professionnel, étant précisé qu’il appartient au Professionnel de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et aux personnes concernées, le cas échéant. Néanmoins, une assistance pourra être assurée par le Prestataire dans le cadre de ces notifications, sur demande du Professionnel et selon des modalités discutées entre les Parties ;

- selon le choix du Professionnel, supprime toutes les DCP ou les renvoie au Professionnel au terme de la prestation, et détruit les copies existantes sauf disposition légale contraire ;

- met à la disposition du Professionnel toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations dans le cadre des prestations de sous-traitance de Données à Caractère Personnel qu’elle effectue pour le compte du Professionnel et pour permettre la réalisation d’audits.

Assistance dans le cadre du traitement de Données à Caractère Personnel

Dans le cadre de son obligation d’assistance vis-à-vis du Professionnel, le Prestataire s’engage, le cas échéant dans des conditions financières à définir entre les Parties, à :

- aider le Professionnel, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées relatives à leurs droits. A ce titre, en cas de réception directement par le Prestataire d’une telle demande, il est convenu que celle-ci transmet la demande au Professionnel, à qui revient la charge d’y apporter une réponse dans les délais prévus par la Législation DCP ;

- aider le Professionnel à garantir le respect des obligations de sécurité. Il est entendu entre les Parties que les engagements du Prestataire ne portent que sur les moyens qu’il est à même de mettre en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des DCP ;

- aider le Professionnel dans le cadre des notifications des violations de DCP au sens de la Législation DCP et lorsque celui-ci décide de mener une analyse d’impact relative à la protection des DCP ainsi que, le cas échéant, pour la réalisation de la consultation préalable à l’autorité de contrôle, en fournissant toute documentation utile à sa disposition que le Professionnel ne détient pas.

Les Parties s’accordent sur le principe que l’assistance fournie au Professionnel par le Prestataire au titre de la présente clause est effectuée compte tenu de la nature du traitement et du niveau d’information dont le Prestataire bénéficie de la part du Professionnel et dans les limites des obligations qui lui incombent. Les demandes d’assistance supplémentaires non couvertes par la présente annexe donneront lieu à un accord spécifique entre les Parties.

 

22.3.3. Transferts

En cas d’instruction donnée par le Professionnel impliquant un transfert de DCP vers un pays hors Union européenne, le Professionnel garantit le Prestataire que ces éventuels transferts seront réalisés dans le respect des conditions posées par la Législation DCP.

De son côté, le Prestataire s’engage, sauf dans les cas où il en a l’obligation légale comme indiqué ci-dessus, à n’effectuer un transfert de DCP en dehors de l’Union Européenne qu’avec l’autorisation préalable du Professionnel et à condition que ce transfert soit fondé (i) sur une décision de la Commission européenne constatant que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat, ou (ii) sur des Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne, le Professionnel mandatant le Prestataire pour signer avec ses sous-traitants situés hors Union Européenne lesdites Clauses Contractuelles Types au nom et pour le compte du Professionnel, ou (iii) sur les garanties appropriées décrites à l’article 46 du RGPD ou (iv) sur l’une des conditions posées par l’article 49 du RGPD.

 

22.3.4. Audit

Le Professionnel, au cours de l’exécution du Contrat, dans la limite d’une (1) fois par année contractuelle et pour juste motifs, a la possibilité de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à un audit ayant pour objet de vérifier la conformité des prestations de sous-traitance de Données à Caractère Personnel effectuées par le Prestataire pour le compte du Professionnel mais également pour vérifier l’exécution conforme par le Professionnel de l’ensemble de ses obligations au présent Contrat.

Cet audit est notifié par le Professionnel au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant les documents demandés et, le cas échéant, le protocole qui sera déroulé, les méthodes utilisées et données auditées, trente (30) jours ouvrés avant la date projetée de sa mise en œuvre.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’est privilégiée, dans la mesure du possible, la réalisation d’un audit sur pièces et qu’un audit sur place serait programmé si les éléments mis à la disposition par le Prestataire ne s’avéraient pas suffisants pour démontrer le respect de ses obligations au titre de la présente clause.

Dans ce second cas de figure, le Professionnel assume les frais supplémentaires résultants notamment de la nécessité d’un renforcement des effectifs pour permettre la réalisation de l’audit et la continuité de l’activité du Prestataire.

L’audit est effectué par le Professionnel ou par un tiers désigné par lui, à la triple condition que ce tiers ne soit pas un concurrent direct ou indirect du Prestataire, qu’il soit soumis au secret professionnel et qu’il ait conclu un accord de confidentialité dont copie sera remise au Prestataire pour approbation.

Il est par ailleurs entendu que cette démarche d’audit exclut toute communication de documents de nature financière, comptable ou tenant aux relations du Prestataire avec d’autres Professionnels.

L’audit sera mené durant les heures de travail du Prestataire.

Le Professionnel reste seul responsable des éventuelles conséquences de cet audit sur la fourniture des prestations de services objet du Contrat.

Les résultats d’audit feront l’objet d’un débat contradictoire et d’une validation par les Parties.

Les frais d'audit demeureront à la charge du Professionnel, ainsi que les éventuels frais engagés et temps passé par le Prestataire.

 

22.3.5. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Prestataire s’engage à détruire ou restituer les Données Professionnel dans les conditions définies entre les Parties.

 

22.3.6. Description du traitement objet de la sous-traitance

Le Prestataire est autorisé à traiter pour le compte du Professionnel les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services objet des présentes conditions générales de vente.

Les opérations de traitement réalisées par le Prestataire sur les données à caractère personnel du Professionnel sont :

La collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, la limitation, l'effacement ou la destruction et toute autre opération sur les données rendue nécessaire en vue de la réalisation de la prestation contractuelle.

Les finalités du traitement principal réalisé par le Professionnel sont :

  • Gestion des commandes via Qwisto

Les données à caractère personnel traitées dans ce cadre sont :

  • Données d’identification,

  • Données relatives aux moyens de paiement,

  • Données relatives à la transaction,

  • Données relatives au règlement des factures

Les catégories de personnes concernées sont :

• Les Clients consommateurs du Professionnel

 

Durée du traitement :

• Pour la durée du contrat dans le cadre des Services fournis

• Le temps de chaque prestation/intervention effectuée à la demande du Professionnel dans le cadre de la relation contractuelle

 

Sous-traitants auxquels fait appel le Prestataire :

Société MANGO PAY, SA de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 10 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée sous le numéro B173459.

Société OVH, SAS au capital de 10 069 020 euros dont le siège social est 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France et immatriculée au RCS Lille Métropole 424 761 419 00045.


 

23 - Cookies

Le cas échéant, lorsque le Professionnel navigue sur le Site/l’Application, celui-ci est susceptible de déposer des « cookies », fichiers textes très simples, sur l’ordinateur ou autre support de connexion au Site. Le Professionnel est invité à consulter page dédiée « Cookies » accessible sur le site internet du Prestataire.

 

24 - Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis à vis de l’autre si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Partie affectée par un cas de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie par le moyen qu’elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, et en produisant toutes justifications utiles.

Les Parties s’engagent à se concerter dans les meilleurs délais et de bonne foi pour étudier les conséquences de la survenance d’un cas de force majeure et rechercher dans la mesure du possible des solutions de contournement et de poursuite appropriées.

En toute hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences.

Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus de deux (2) mois, l’une ou l’autre des Parties pourrait résilier immédiatement et de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

25 - Assurances

Chacune des Parties s’engage à être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue pour responsable au titre de l’exécution du Contrat. Les Parties s’engagent à payer les primes et maintenir en vigueur ladite police d’assurance et en justifier à l’autre Partie sur simple demande.

 

26 - Sous-traitance

Le Prestataire est autorisé à sous-traiter tout ou partie de ses obligations aux termes du Contrat à un ou plusieurs sous-traitants de son choix, sous réserve du respect des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. En tout état de cause, le Prestataire demeure responsable vis-à-vis du Professionnel de l’exécution de l’ensemble de ses obligations contractuelles et du respect de ses dernières par ses sous-traitants.

Le Professionnel reconnaît avoir agréé le ou les sous-traitants expressément désignés dans les Conditions Particulières, le cas échéant, conformément à la loi susvisée, ainsi que toute société contrôlée directement ou indirectement par le Prestataire au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, qu’elle soit située en France ou à l’étranger.

27 - Droit de rétractation

Le Professionnel peut avoir, le cas échéant et dans les conditions définies au code de la consommation, un droit à rétractation.

 

28 - Recherche de solution amiable

Les Parties se déclarent attachées au dialogue et à la recherche de solutions amiables aux éventuels différends qui pourraient les opposer en exécution du Contrat.

Ainsi, en cas de difficulté, les Parties s’efforcent de trouver une issue amiable à leur différend (« procédure de conciliation ») et devront tenter de trouver une solution amiable 30 jours avant toute procédure judiciaire.

Toutefois, les Parties sont convenues qu’elles ne sont pas tenues d’appliquer cette procédure avant la mise en œuvre d’une procédure d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

 

29 - Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes sont régies par le droit français.

Tout litige qui n’aurait pu faire l’objet d’un accord amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris compétents, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, conservatoires, en référé ou par requête.

 

30 - Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes, ou une partie d’entre elles, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du Contrat, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

31 - Cession

Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle de la part du Prestataire sans accord préalable écrit du Professionnel.